Colis non livré ou remboursement refusé : faites valoir vos droits
Colis non livré, article endommagé, commande reçue incomplète ou refus de remboursement par une plateforme : le cabinet examine gratuitement votre dossier avant de vous proposer, si les chances de succès paraissent raisonnables, une prise en charge complète au forfait de 50 euros.
Vous transmettez votre adresse email, un court résumé de la situation et les documents nécessaires : confirmation de commande, preuve de paiement, suivi de livraison, échanges avec le vendeur ou la plateforme, photographies éventuelles. Le cabinet vous adresse ensuite une première appréciation du dossier.
Le cabinet agit à votre place
Dans les ventes conclues avec un consommateur, le professionnel demeure responsable de la bonne livraison jusqu'à la réception physique du bien par l'acheteur ou par une personne désignée par lui. Le vendeur ne peut donc pas se contenter de vous renvoyer vers le transporteur lorsque le colis est perdu, livré à une mauvaise adresse, endommagé ou remplacé par un article non conforme.
Si le dossier paraît exploitable, le cabinet vous propose alors une prise en charge complète pour un forfait de 50 euros : intervention auprès du professionnel, suivi des réponses, relances utiles et, si nécessaire, accomplissement des démarches complémentaires jusqu'à la médiation, au signalement auprès des autorités de consommation ou à l'action judiciaire lorsque le dossier le justifie.
Vous pouvez confier votre dossier si
- commande indiquée comme livrée alors qu'aucun colis n'a été reçu ;
- remboursement refusé après perte ou avarie du colis ;
- article reçu différent, incomplet ou inutilisable ;
- plateforme ou vendeur renvoyant le consommateur vers le transporteur ;
- enquête transporteur prolongée sans solution concrète.
Ce que comprend l'offre à 50 euros
Lorsque le cabinet estime que les chances de succès sont raisonnables, le forfait couvre la prise en charge complète du dossier : analyse des justificatifs transmis, préparation et envoi de l'intervention au vendeur professionnel ou à la plateforme, suivi des réponses et relances utiles.
Si le litige ne se règle pas à ce stade, le cabinet accomplit également pour vous les démarches nécessaires comprises dans le forfait, y compris la saisine de la médiation compétente, le signalement auprès des autorités de consommation ou l'engagement d'une action judiciaire lorsque le dossier le justifie.
Mail : avocat@cabinetolivennes.fr
Tél : +33 (0)1 53 82 45 21
Fax : +33 (0)1 56 81 01 06
Toque : G0290
Simon Olivennes
Secrétaire de la Conférence, Avocat à la Cour
2, Rue du Cygne
75001, Paris